Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations d’accompagnement EMDR proposées par Mme Tifenn Lecomte, micro-entrepreneuse immatriculée sous le numéro SIREN 453 709 990 – SIRET 453 709 990 00023, code APE 86.90F, dont le siège est situé 17 Hameau de la Fontaine, 35800 Dinard. En réservant une séance ou en procédant à un paiement, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.

1. Prestations

Le Prestataire propose des séances d’accompagnement par la méthode EMDR, en présentiel au cabinet à Dinard ou à distance en visioconférence selon les modalités convenues lors de la prise de rendez-vous. Les séances ont pour objectif d’accompagner les personnes dans la gestion de traumatismes, d’événements difficiles ou de blocages émotionnels. Elles constituent un accompagnement complémentaire.

2. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros (€). TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la réservation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les séances déjà réservées restent facturées au tarif en vigueur lors de la prise de rendez-vous. Le détail des tarifs est disponible sur le site internet : https://emdr-dinard.fr

3. Modalités de paiement

Le règlement des séances peut s’effectuer par :
- espèces
- chèque
- virement bancaire
- solution de paiement en ligne si proposée
En cabinet, le règlement intervient à la fin de la séance.
Pour les séances en visioconférence, le paiement peut être demandé avant la séance.
Une facture ou un reçu peut être délivré à la demande du client.

4. Annulation et report

Toute séance doit être annulée ou reportée au minimum 24 heures avant l’horaire prévu.
À défaut, la séance pourra être considérée comme due et facturée.
En cas de force majeure dûment justifiée (maladie, événement imprévisible), les parties chercheront une solution amiable (report de séance ou avoir).

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux prestations de services exécutées avant la fin du délai légal avec l’accord du consommateur.
En réservant une séance, le Client accepte que la prestation puisse débuter avant l’expiration du délai légal et renonce expressément à son droit de rétractation.

6. Remboursements

En cas d’annulation dans le délai prévu (au moins 24 heures avant la séance), les sommes versées pourront être remboursées ou reportées selon les modalités convenues. En dehors de ce délai, les demandes seront étudiées au cas par cas.

7. Limitation et exclusion de responsabilité

Le Prestataire s’engage à exercer son activité avec sérieux et professionnalisme.
Toutefois, les séances d’EMDR :
- ne constituent pas un acte médical,
- ne remplacent pas un suivi médical ou psychologique,
- ne se substituent pas à un traitement prescrit par un professionnel de santé.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la séance concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle ou dommages corporels.
Aucune garantie de résultat ne peut être donnée, les effets dépendant notamment de l’implication personnelle du client.

8. Assurance professionnelle

Mme Tifenn Lecomte est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle liée à son activité d’accompagnement EMDR.
Les références de cette assurance pourront être communiquées sur demande.

9. Affiliation professionnelle

Le Prestataire n’est actuellement pas affilié à un syndicat professionnel.
Cette information pourra être mise à jour ultérieurement.

10. Séances en visioconférence

Pour les séances à distance, le Client doit disposer d’un matériel et d’une connexion internet adaptés.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés techniques liées à la connexion du Client.
En cas d’interruption importante, un report de séance pourra être proposé.

11. Confidentialité et données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées servent uniquement à :
- la gestion des rendez-vous
- le suivi des séances
- la facturation
Elles sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact, sauf obligation légale contraire.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Toute demande peut être adressée via le site internet : https://emdr-dinard.fr

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.

13. Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Le médiateur compétent sera communiqué dès qu’il aura été désigné.

14. Tribunal compétent et loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent est celui de Saint-Malo.

Dernière mise à jour : mars 2026
⚠️ L’EMDR est un accompagnement complémentaire et ne se substitue en aucun cas à un avis ou à un traitement médical. Pour toute problématique de santé, veuillez consulter un professionnel de santé qualifié.

Prenez soin de vous. Vous le méritez.